Dernière mise à jour : 29 août 2026
1. Désignation d'un DPO : est-elle applicable ?
L'article 37 du RGPD impose la désignation d'un délégué à la protection des données (« DPO ») dans trois cas : lorsque le traitement est réalisé par une autorité publique, lorsque les activités de base du responsable de traitement ou du sous-traitant nécessitent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées, ou lorsque celles-ci portent, à grande échelle, sur des catégories particulières de données (santé, opinions, etc.) ou des données relatives à des condamnations pénales.
Compte tenu de la nature, de la portée et des finalités des traitements réalisés (gestion de réservations et de comptes membres pour des clubs sportifs), Proxymis Multimédia EURL, éditeur de CourtAdmin, considère ne pas entrer dans le champ d'obligation légale de désignation d'un DPO au sens de l'article 37 du RGPD.
2. Point de contact protection des données
Bien qu'aucun DPO ne soit légalement requis, Proxymis Multimédia met à disposition un point de contact dédié pour toute question relative au traitement des données personnelles dans le cadre du service CourtAdmin : exercice de vos droits, questions sur la politique de confidentialité, signalement d'un incident de sécurité.
Pour toute question relative à la protection de vos données :
[email protected]ou par téléphone au 03 20 31 92 29
3. Droit de réclamation
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
4. Documents liés
- Politique de confidentialité — comment vos données sont collectées et utilisées
- Accord de Traitement des Données (DPA) — conditions du traitement réalisé pour le compte des clubs
- Conditions Générales d'Utilisation
5. Éditeur
Proxymis Multimédia EURL — Capital social 7 700 €
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