Dernière mise à jour : 29 août 2026
Le présent document a valeur d'accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD. Il fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation et s'applique automatiquement dès lors qu'un Club utilise CourtAdmin pour traiter des données à caractère personnel de ses membres, sans qu'une signature séparée ne soit requise. Un exemplaire signé peut être fourni sur demande à [email protected].
1. Objet
Le présent Accord de Traitement des Données (« DPA ») définit les conditions dans lesquelles Proxymis Multimédia EURL, éditeur du service CourtAdmin (« le Sous-traitant »), traite des données à caractère personnel pour le compte d'un Club (« le Responsable de traitement »), dans le cadre de l'utilisation du Service.
2. Définitions
- Responsable de traitement : le Club, qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données de ses membres (gestion des réservations, des abonnements, etc.).
- Sous-traitant : Proxymis Multimédia EURL, qui traite les données pour le compte du Club, sur instruction de celui-ci, via le logiciel CourtAdmin.
- Données à caractère personnel, traitement, violation de données : au sens donné par le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).
3. Description du traitement
| Nature du traitement | Hébergement, stockage et traitement automatisé des données via la plateforme logicielle CourtAdmin |
|---|---|
| Finalité | Gestion des réservations de terrains, des comptes membres, des abonnements, des paiements en ligne et des notifications du Club |
| Durée | Pendant toute la durée d'utilisation du Service par le Club, jusqu'à résiliation ou clôture du compte club |
| Catégories de personnes concernées | Membres et adhérents du Club, utilisateurs administrateurs du Club |
| Types de données traitées | Identité (nom, prénom, email, mot de passe), coordonnées, historique de réservations et d'abonnements ; aucune donnée de carte bancaire n'est traitée ou stockée par le Sous-traitant, celles-ci étant gérées directement par Stripe |
4. Obligations du Sous-traitant
Conformément à l'article 28.3 du RGPD, le Sous-traitant s'engage à :
- Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Responsable de traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données vers un pays tiers, sauf obligation légale contraire ;
- Garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité ;
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées prévues à l'article 32 du RGPD (chiffrement des mots de passe, connexions HTTPS, contrôle d'accès) ;
- Respecter les conditions visées aux paragraphes 2 et 4 de l'article 28 du RGPD pour le recours à un sous-traitant ultérieur ;
- Aider le Responsable de traitement, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
- Aider le Responsable de traitement à assurer le respect des obligations de sécurité, de notification des violations de données et, le cas échéant, d'analyse d'impact relative à la protection des données ;
- Supprimer ou restituer, au choix du Responsable de traitement, l'ensemble des données à caractère personnel à l'issue de la fin de la relation contractuelle, et détruire les copies existantes, sauf obligation légale de conservation ;
- Mettre à disposition du Responsable de traitement les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits raisonnables.
5. Sous-traitants ultérieurs
Le Responsable de traitement autorise le recours par le Sous-traitant aux sous-traitants ultérieurs suivants, nécessaires au fonctionnement du Service :
| Sous-traitant ultérieur | Finalité |
|---|---|
| Stripe | Traitement des paiements en ligne (cartes bancaires, SEPA, abonnements) |
| Cloudflare | Sécurisation, protection anti-DDoS et accélération de la diffusion du site |
| Hébergeur technique de la plateforme | Hébergement des serveurs et des bases de données |
Le Sous-traitant informera le Responsable de traitement de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur, donnant au Responsable de traitement la possibilité d'émettre des objections.
6. Transferts hors Union Européenne
Dans la mesure où l'un des sous-traitants ultérieurs mentionnés à l'article 5 serait amené à traiter des données en dehors de l'Union Européenne, ce transfert est encadré par les garanties appropriées prévues par le RGPD (notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne).
7. Notification de violation de données
En cas de violation de données à caractère personnel, le Sous-traitant en notifie le Responsable de traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, en fournissant les informations disponibles permettant au Responsable de traitement de respecter, le cas échéant, ses propres obligations de notification auprès de la CNIL et des personnes concernées.
8. Responsabilité
Chaque partie est responsable des dommages causés par un traitement effectué en violation des obligations qui lui incombent spécifiquement au titre du RGPD, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
9. Durée
Le présent DPA s'applique pendant toute la durée d'utilisation du Service par le Club et prend fin automatiquement à la clôture du compte club, sous réserve des obligations de suppression ou de restitution des données prévues à l'article 4.
10. Sous-traitant
Proxymis Multimédia EURL — Capital social 7 700 €
24 rue de la Cité, 59800 Lille
SIREN 440 537 785 00014 · RCS Lille Métropole
Contact protection des données : [email protected] · 03 20 31 92 29
Voir également : Politique de confidentialité · Délégué à la protection des données