Dernière mise à jour : 26 août 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») précisent les conditions dans lesquelles Proxymis Multimédia EURL (« l'Éditeur ») met à disposition le service CourtAdmin et les conditions applicables aux paiements en ligne réalisés à travers celui-ci.
2. Gratuité du service CourtAdmin
À la date de publication des présentes CGV, l'accès et l'utilisation du logiciel CourtAdmin par un Club sont gratuits et illimités (nombre de membres, de terrains et de réservations), sans commission prélevée par l'Éditeur sur les sommes encaissées par le Club auprès de ses membres. L'Éditeur se réserve la possibilité de proposer, à l'avenir, des offres ou options payantes complémentaires, qui feraient alors l'objet d'une information préalable et d'conditions tarifaires spécifiques communiquées avant toute souscription.
3. Paiements en ligne via Stripe
Le Service permet à un Club d'accepter des paiements en ligne (cartes bancaires, prélèvement SEPA, abonnements récurrents) de la part de ses membres, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Dans ce cadre, l'Éditeur agit en tant que fournisseur technique de la plateforme et n'est pas partie à la relation contractuelle et financière entre le Club et ses membres. Les paiements sont traités et sécurisés par Stripe, conformément aux conditions générales de Stripe, disponibles sur le site de Stripe.
4. Facturation
Les factures relatives aux abonnements et paiements effectués par les membres auprès d'un Club sont émises automatiquement par le Service pour le compte du Club, qui reste seul responsable, en tant que vendeur, du respect de ses obligations commerciales, comptables et fiscales vis-à-vis de ses membres.
5. Droit de rétractation
Le service CourtAdmin étant fourni gratuitement à ce jour, aucune somme n'est due par le Club à l'Éditeur et le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne trouve donc pas à s'appliquer à la relation entre l'Éditeur et le Club. Les conditions applicables aux paiements effectués par un membre auprès d'un Club (abonnements, réservations) relèvent de la politique commerciale propre à chaque Club.
6. Responsabilité relative aux paiements
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un incident de paiement, d'un litige relatif à un remboursement, ou d'un différend commercial entre un Club et l'un de ses membres. Toute réclamation relative à un paiement doit être adressée en premier lieu au Club concerné, ou le cas échéant à Stripe pour toute question relative au traitement technique du paiement.
7. Évolution des présentes CGV
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment, notamment en cas d'évolution de son modèle économique ou de la réglementation applicable. La version en vigueur est celle publiée sur cette page.
8. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de Lille.
9. Éditeur
Proxymis Multimédia EURL — Capital social 7 700 €
24 rue de la Cité, 59800 Lille
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